Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Ribambelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 479382699 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Ribambelle, dénommée ci-après " l'Acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Ribambelle et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Ribambelle : www.ribambelle.com
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Ribambelle.
La société Ribambelle se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
En acceptant ces conditions générales de ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société Ribambelle. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les bijoux restent la propriété de la société Ribambelle jusqu'au paiement intégral du prix.
La société Ribambelle se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de de transport et de livraison.
Commandes
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des bijoux choisis. Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données. Tous les articles visualisables en ligne sont disponibles sauf erreur éventuelle de gestion de nos stocks.
- après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis, la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive après la réception du paiement par Ribambelle. Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie lors de votre enregistrement. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Ribambelle du contenu de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Celle-ci vous sera envoyée à réception de son paiement.
Plusieurs choix s'offrent à vous pour procéder au règlement :
- Par carte bancaire : VISA et EUROCARD MASTERCARD sont acceptées. Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à la plateforme de notre banque. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Par virement
- Par chèque pour les clients français
Pour les clients résidant dans les Dom-Tom où hors Union Européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés au taux de TVA français en vigueur. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté », Ribambelle étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et son remboursement partiel. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Ribambelle pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le client auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
Deux modes de livraisons peuvent vous être proposés en fonction de l'adresse de livraison : Mondial Relay et La Poste.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif; si l'expédition dépasse un délai de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant selon votre sélection lors de la prise de commande, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’Acheteur.
Le client aura la possibilité de suivre son colis grâce au 'numéro de suivi' qui lui sera communiqué par e-mail lors de l’envoi de la commande.
Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Rétractation
Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison et de retour à la charge de l'Acheteur.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de la société Ribambelle ou par e-mail à boutique@ribambelle.com. L'acheteur s'engage à réexpédier par courrier l'article dans les mêmes conditions qu'à l'expédition à l'adresse : Ribambelle, 4 Chemin de la Fiole, 21220 Collonges les Bévy
Dès lors que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à lui rembourser dans un délai maximum de 30 jours, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison et des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son état d’origine. Les articles renvoyés endommagés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Garantie
Tous nos bijoux bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La société Ribambelle assure une garantie légale de 2 ans, à compter de la date de réception de la commande, sur tous ses bijoux contre tout vice de fabrication, hors usure normale du produit ou usage non approprié (cordon ou lacet en coton usé par le temps, passage du bijou en machine à laver ...). Dans ce cas seulement, le vice de fabrication constaté par nos soins ; sa réparation ou son échange, les frais d'expédition aller et retour seront pris en charge par Ribambelle.
Ribambelle assure également une garantie commerciale de 2 ans pour tous ses bijoux à compter de la date de réception de la commande contre tout défaut de conformité, vices cachés résultant d'un défaut matière ou de fabrication rendant le bijou non utilisable ou endommagé. Cette garantie s'applique hors usure normale du produit ou usage non approprié (cordon ou lacet en coton usé par le temps, passage du bijou en machine à laver ...). Dans ce cas seulement, le défaut constaté par nos soins ; sa réparation ou son échange, les frais d'expédition aller et retour seront pris en charge par Ribambelle.
----------------------------------------Comme la loi le stipule, çi-dessous, le texte complet--------------------------------------------
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.-----
----Pour vous dire que l'on trouvera toujours une solution, car avant tout nous pensons aux sourires des enfants !-----
Hors du cadre de la garantie, Ribambelle propose également pour tous ses bijoux un service-après-vente (SAV) avec plaisir. Selon le constat et sa cause, une participation pourra vous être demandée - au regard des réparations à réaliser, ainsi que la prise en charge des frais d'expédition.
Toutes les demandes doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de la société Ribambelle, 4 Chemin de la Fiole, 21220 Collonges les Bévy ou par e-mail à boutique@ribambelle.com
L'expédition des bijoux devra être effectuée par courrier (lettre suivie ou collissimo) afin d'assurer sa traçabilité.
Nous vous informerons de la prise en charge de votre demande et du temps estimé selon les cas ; n'excédant pas un délai de 30 jours.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Ribambelle garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation :
CM2C : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris / cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société Ribambelle sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ribambelle.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ribambelle.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, renforcée par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société Ribambelle se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies pour le bon fonctionnement de son activité. Ces informations nous sont utiles pour améliorer nos prestations. Elles ne sont en aucun cas partagées à des fins publicitaires ou commerciales.
Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Ribambelle. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les coordonnées clients ne sont pas utilisées à des fin de démarchages téléphoniques et nos clients peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse web : https://bloctel.gouv.fr
Archivage - Preuve : la société Ribambelle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Ribambelle seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.